3251

Motion Refusé(e)

Instauration d'un nouveau seuil minimum pour l'APD annuelle du Luxembourg

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A propos du dossier

Instauration d'un nouveau seuil minimum pour l'APD annuelle du Luxembourg

3251 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 23.07.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
23.07.2020
Date d'évacuation
23.07.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.07.2020 Déposé(e) en séance publique n°59 Marc Baum
23.07.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°59 Rejetée par 35 voix contre 25 voix Chambre des Députés