3208
Motion
Refusé(e)
Présentation des projets de loi relatifs à la ratification d'instruments juridiques dans le cadre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
A propos du dossier
Présentation des projets de loi relatifs à la ratification d'instruments juridiques dans le cadre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Document de dépôt
3208
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
26.05.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 26.05.2020
- Date d'évacuation
- 26.05.2020
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 26.05.2020 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Fernand Kartheiser | |
| 26.05.2020 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 56 voix contre 4 voix | Chambre des Députés |
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