3198

Motion Refusé(e)

Modification de la loi concernant le bail à loyer

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A propos du dossier

Modification de la loi concernant le bail à loyer

3198 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 26.05.2020
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.05.2020
Date d'évacuation
26.05.2020

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.05.2020 Déposé(e) en séance publique n°37 David Wagner
19.05.2020 Passage en Conférence des Présidents
Conférence des Présidents
26.05.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39
Rejetée par 55 voix contre 2 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés