3189

Motion Refusé(e)

Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

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Fixation du taux de l'intérêt de retard à 0,3% par mois

3189 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2021
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.05.2020
Date d'évacuation
09.02.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.05.2020 Déposé(e) en séance publique n°34 Gilles Roth
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions Chambre des Députés