3184
Motion
Retiré(e)
Mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG/CETA) dans l'esprit du principe de précaution
A propos du dossier
Mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global (AECG/CETA) dans l'esprit du principe de précaution
Document de dépôt
3184
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
01.12.2023
Informations
- Type
- Motion
- Author
- Viviane Reding
- Date of submission
- 06.05.2020
- Date d'évacuation
- 01.12.2023
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.05.2020 | Déposé(e) en séance publique n°33 | Viviane Reding | |
01.12.2023 | Retiré(e) | Chambre des Députés |
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