3156
Motion
Adopté(e)
Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512
Document de dépôt
3156
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
21.03.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 21.03.2020
- Date d'évacuation
- 21.03.2020
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.03.2020 | Déposé(e) en séance publique n°27 | Guy Arendt | |
| 21.03.2020 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27 Adoptée à main levée | Chambre des Députés |
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