3069

Motion Refusé(e)

Revue à la baisse de l'impôt de solidarité pour les personnes physiques

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A propos du dossier

Revue à la baisse de l'impôt de solidarité pour les personnes physiques

3069 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°15 Gilles Roth
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés