2766
Motion
Refusé(e)
Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis
A propos du dossier
Modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat dans le sens des observations et remarques du Conseil d'Etat dans son avis
Document de dépôt
2766
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
27.04.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 27.04.2017
- Date d'évacuation
- 27.04.2017
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.04.2017 | Déposé(e) en séance publique n°35 | Gilles Roth | |
| 27.04.2017 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 3 abstentions | Chambre des Députés |
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