2758
Motion
Refusé(e)
Invite du Gouvernement de demander à RTL le respect du pluralisme politique et de présenter un rapport annuel y relatif
A propos du dossier
Invite du Gouvernement de demander à RTL le respect du pluralisme politique et de présenter un rapport annuel y relatif
Document de dépôt
2758
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
23.03.2017
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 23.03.2017
- Date d'évacuation
- 23.03.2017
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.03.2017 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Roy Reding | |
| 23.03.2017 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30 Rejetée par 53 voix contre 3 voix | Chambre des Députés |
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