2691
Motion
Refusé(e)
Présentation de l'ensemble de l'accord CETA au Parlement et vote du Parlement sur l'accord
A propos du dossier
Présentation de l'ensemble de l'accord CETA au Parlement et vote du Parlement sur l'accord
Document de dépôt
2691
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
20.10.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 20.10.2016
- Date d'évacuation
- 20.10.2016
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.10.2016 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Fernand Kartheiser | |
| 20.10.2016 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3 rejetée par 55 voix contre 3 voix et 2 abstentions | Chambre des Députés |
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