2654

Motion Refusé(e)

Screening systématique des procédures et chrages administratives liées aux autorisations de construction et d'exploitation

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A propos du dossier

Screening systématique des procédures et chrages administratives liées aux autorisations de construction et d'exploitation

2654 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 12.05.2016
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.05.2016
Date d'évacuation
12.05.2016

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.05.2016 Déposé(e) en séance publique n°33 Martine Hansen
12.05.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°33 Rejetée par 34 voix contre 26 voix Chambre des Députés