2653
Motion
Refusé(e)
Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement
A propos du dossier
Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement
Document de dépôt
2653
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
11.05.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 11.05.2016
- Date d'évacuation
- 11.05.2016
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.05.2016 | Déposé(e) en séance publique n°32 | Fernand Kartheiser | |
| 11.05.2016 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 34 voix contre 5 voix et 21 abstentions | Chambre des Députés |
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