2568
Motion
Adopté(e)
Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats
Document de dépôt
2568
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
08.07.2015
Informations
- Type
- Motion
- Author
- Marc Angel
- Date of submission
- 07.07.2015
- Date d'évacuation
- 08.07.2015
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.07.2015 | Déposé(e) en séance publique n°44 | Marc Angel | |
| 08.07.2015 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45 Adoptée à main levée | Chambre des Députés |