2568

Motion Adopté(e)

Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats

2568 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2015
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.07.2015
Date d'évacuation
08.07.2015

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Angel
08.07.2015 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45 Adoptée à main levée Chambre des Députés