2552
Motion
Refusé(e)
Mesures nécessaires en vue de l'application du projet de loi N°6578 à prendre dans les meilleurs délais, de manière coordonnée et en concertation avec les acteurs impliqués
A propos du dossier
Mesures nécessaires en vue de l'application du projet de loi N°6578 à prendre dans les meilleurs délais, de manière coordonnée et en concertation avec les acteurs impliqués
Document de dépôt
2552
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
20.05.2015
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 20.05.2015
- Date d'évacuation
- 20.05.2015
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.05.2015 | Déposé(e) en séance publique n°35 | ||
| 20.05.2015 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 32 voix contre 28 voix | Chambre des Députés |
|