2486
Motion
Refusé(e)
Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers
A propos du dossier
Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers
Document de dépôt
2486
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
15.10.2014
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.10.2014
- Date d'évacuation
- 15.10.2014
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.10.2014 | Déposé(e) en séance publique n°2 | ||
| 15.10.2014 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2 Rejetée par 32 voix contre 28 voix | Chambre des Députés |
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