2415
Résolution
Irrecevable
A propos du dossier
Désapprobation de l'intervention de M. Luc Frieden, ancien Ministre de la Justice, auprès de la juge d'instruction en charge du dossier "Bommeleeër" en lui demandant de clôturer le dossier sans préciser que son intervention visait exclusivement l'accélération de la procédure
Document de dépôt
2415
Irrecevable
Dernière mise à jour
·
13.06.2013
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 13.06.2013
- Date d'évacuation
- 13.06.2013
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.06.2013 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 13.06.2013 |
Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°37 La résolution ne comporte que deux signatures et est déclarée irrecevable conformément à l'article 85 (2) du Règlement de la Chambre des Députés |
Chambre des Députés |
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