2413

Motion Adopté(e)

Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

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A propos du dossier

Inscription du principe de la neutralité de l'Internet dans la loi

2413 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.06.2013
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.06.2013
Date d'évacuation
12.06.2013

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2013 Déposé(e) en séance publique n°36
12.06.2013

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°36 Adoptée à main levée avec l'abstention de la sensibilité politique déi Lénk

Chambre des Députés