2149
Motion
Refusé(e)
Evaluation détaillée de la nouvelle procédure accélérée des demandes d'asile et soumission des résultats de cette étude
A propos du dossier
Evaluation détaillée de la nouvelle procédure accélérée des demandes d'asile et soumission des résultats de cette étude
Document de dépôt
2149
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
05.05.2011
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 05.05.2011
- Date d'évacuation
- 05.05.2011
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.05.2011 | Déposé(e) en séance publique n°31 | ||
| 05.05.2011 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°31 Rejetée par 36 voix contre 20 voix et 1 abstention | Chambre des Députés |
|