2094

Motion Adopté(e)

Projet de loi portant règlement du compte général

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A propos du dossier

Projet de loi portant règlement du compte général

2094 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 01.12.2010
Informations
Type
Motion
Date of submission
01.12.2010
Date d'évacuation
01.12.2010

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
01.12.2010 Déposé(e) en séance publique n°10 Félix Braz
01.12.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°10 Adoptée par main levée Chambre des Députés