1827
Motion
Refusé(e)
Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux
A propos du dossier
Présentation d'un projet de loi sur l'extension des compétences des agents municipaux
Document de dépôt
1827
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.07.2008
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 09.07.2008
- Date d'évacuation
- 09.07.2008
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.07.2008 | Déposé(e) en séance publique n°51 | Félix Braz | |
| 09.07.2008 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51 Rejetée par 38 voix contre 18 voix et 4 abstentions | Chambre des Députés |