Commission des Finances et du Budget

Meeting - 8 May 2015

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 5 mai 2015

  2. Réunion de préparation en vue de l'échange avec la commission TAXE du Parlement européen le 18 mai 2015

  3. COM(2015)135 Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal SWD(2015) 60: COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT - Examen de la proposition de Directive du Conseil