Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Meeting - 22 July 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6463 : Projet de loi fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration

    • - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Examen de l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics

  2. Divers