Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique

Meeting - 9 July 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Désignation d'un président

  2. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 18 octobre 2012 (session ordinaire 2012-2013)

  3. Organisation des travaux

  4. Examen des chapitres 16 et 17 de la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011) 635 final)

  5. Divers