Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Meeting - 17 October 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5437 : Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection - Rapporteur : Madame Lydie Err - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  2. Divers