Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 6 February 2013

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 16 janvier 2013 (après-midi) et du 17 janvier 2013

  2. Examen du courrier du député indépendant Jean Colombera adressé à la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (transmis par courrier électronique le 28 janvier 2013)

  3. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux sur base du texte coordonné (document de travail établi par le secrétariat de la commission)