Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 21 November 2012

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 8 novembre 2012

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant modification et nouvel ordonnancement de la Constitution

    • - Continuation des travaux