Meeting - 30 September 2011

Docpa n°6216 : Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et portant modification de: 1) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurance de droit luxembourgeois, - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger - Rapporteur : Monsieur Michel Wolter - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Examen des documents suivants : COM (2011) 453 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - SEC(2011) 952 COMMISSION STAFF WORKING PAPER IMPACT ASSESSMENT - SEC(2011) 953 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. (Le délai de 8 semaines débute le 29 juillet 2011 et prend fin le 24 octobre 2011.) COM (2011) 452 PROPOSAL FOR A REGULATON OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on prudential requirements for credit institutions and investment firms PART 1 (Text with EEA relevance) - SEC(2011) 949 COMMISSION STAFF WORKING PAPER IMPACT ASSESSMENT - SEC(2011) 950 COMMISSION STAFF WORKING PAPER EXECUTIVE SUMMARY OF THE ASSESSMENT IMPACT Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. (Les dates exactes du délai de 8 semaines n'ont pas encore été communiquées.) COM (2011) 483 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. (Le délai de 8 semaines débute le 1er septembre 2011 et prend fin le 27 octobre 2011.) COM (2011) 482 ProposaI for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Council Regulation (EC) No 1083/2006 as regards certain provisions relating to financial management for certain Members States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability Le doc

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 20 septembre 2011