Meeting - 12 January 2011

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 1er décembre 2010

Continuation des discussions sur une modification éventuelle de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques - Présentation d'un projet de proposition de loi - Examen du Rapport de la Cour des comptes sur l'observation des dispositions des articles 2, alinéa 3, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques du 1er décembre 2010 (transmis par courrier électronique du 28 décembre 2010)