Commission des Pétitions

Meeting - 19 April 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 8 et 9 mars 2005

  2. Pétition 251 contre la brevetabilité des logiciels - Conclusions suite à l'échange de vues avec les pétitionnaires

  3. Pétition 265 contre le financement de la Mammerent sur la réserve des caisses de pension - Conclusions suite à l'échange de vues avec les pétitionnaires

  4. Echange de vues sur le rôle et le fonctionnement de la Commission des Pétitions

  5. Divers