Commission de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Meeting - 28 October 2009

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Débat sur la politique de coopération au développement

  2. Docpa n°6031 : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique - Rapporteur: M. Paul-Henri Meyers - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°8046 : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État

  4. Docpa n°5950 : Projet de loi relatif à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques et à la carte d'identité - Désignation d'un rapporteur

  5. Docpa n°8073 : Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer