Meeting - 8 December 2004

Examen d'une proposition de texte du Président en vue de la révision des articles 37, alinéas 2 et 6, 51, paragraphe (3) et 107, paragraphe (4) de la Constitution (problème du renvoi à l'article 114)

Réexamen de la problématique de l'insertion des partis politiques dans la Constitution