Commission des Institutions

Meeting - 19 June 2024

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 27 mars et 18 avril 2024

  2. Docpa n°8379 : Proposition de révision de l'article 15 de la Constitution

    • - Présentation

  3. Projet de Proposition de révision des articles 5, alinéa 2, 48 et 65 de la Constitution - Présentation

  4. Résolution concernant la réforme de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 - Elaboration d'une feuille de route

  5. Divers