Meeting - 22 March 2007
Ordre du jour
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Avant-projet de règlement grand-ducal concernant les commissions de loyer des communes - Présentation du projet de règlement grand-ducal par M. Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
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Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. Fernand Boden, Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement