Meeting - 18 April 2024

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 25 mars 2024

Docpa n°8355 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Zeimet - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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