Meeting - 14 July 2023
Ordre du jour
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Docpa n°8207 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Docpa n°8160 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Adoption d'un projet de rapport