Meeting - 20 June 2023
Ordre du jour
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Docpa n°8195 : Projet de loi portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; - la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'État
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Divers