Meeting - 22 December 2022

Docpa n°8120 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19; 2° modification du Code du travail

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (16.12.2022) - Examen et approbation d'un projet de rapport

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