Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission du Règlement

Meeting - 22 March 2022

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Révision constitutionnelle - Suite de l'examen des trois notes relatives aux propositions motivées aux fins de légiférer, aux questions de confiance, motions de censure et motions de confiance et aux commissions d'enquête - Echange de vues

  2. Divers