Meeting - 9 December 2021

Docpa n°7851 : Projet de loi relative au financement de l'exploitation des services publics d'autobus

• - Rapporteur : Madame Chantal Gary - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°7805 : Projet de loi portant création d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

• - Rapporteur : Monsieur Carlo Back - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Docpa n°7874 : Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'État

Divers