Meeting - 10 November 2021

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2021 et des réunions des 13 et 20 octobre 2021

Avis quant à la recevabilité de 30 nouvelles demandes de pétition publique  

Suivi des pétitions en cours d'instruction      

Lettre de l’ADR au Président de la Chambre des Députés, relative à la pétition publique 2007