Meeting - 13 April 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 2 février 2026

Docpa n°8307 : [Nouveau] Projet de loi sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Docpa n°8364 : [Nouveau] Projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut- Commissariat à la Protection nationale ; 3° la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Echange de vues sur l'introduction d'un système de vote électronique

Divers