COM(2024)225
Communication de la Commission européenne
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A propos du dossier
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant les notions de force majeure et de circonstances exceptionnelles dans le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
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Dernière mise à jour · 30.05.2024
Informations
- Author
- Commission Européenne
- Date of submission
- 30.05.2024
- Classement
- DOCPAEURO PREFIX A
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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| 30.05.2024 | Creation |
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| 30.05.2024 | Classement | ComAE |
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