COM(2018)110

Proposition de règlement DOCPAEURO PREFIX B

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

Show more

A propos du dossier

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds communs de placement et modifiant les règlements (UE) nº 345/2013 et (UE) nº 346/2013

Résumé du dossier

La Commission a adopté aujourd’hui un paquet de mesures visant à approfondir l'union des marchés des capitaux (UMC), ainsi qu'une communication intitulée «Compléter l'union des marchés des capitaux d'ici à 2019: il est temps d'accélérer le processus». Ce paquet comprend la présente proposition, une proposition de directive modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement, une proposition de cadre de référence de l'UE pour les obligations garanties, une proposition de cadre de référence de l'UE pour les prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises, une proposition sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances et une communication sur la loi applicable aux effets patrimoniaux des transactions sur titres. Le présent règlement devrait réduire le coût lié à l'exercice d'une activité transfrontière et favoriser une plus grande intégration du marché unique des fonds d'investissement. Le renforcement de la concurrence au sein de l'UE contribuera aussi à accroître le choix et la rentabilité offerts aux investisseurs. Prévue dans le programme de travail de la Commission pour 2018, la présente proposition est aussi à replacer dans le contexte plus large du plan d'action pour l'UMC, qui vise à créer un véritable marché intérieur des capitaux en mettant un terme à la fragmentation des marchés, en supprimant les obstacles réglementaires au financement de l'économie et en accroissant l'offre de capitaux aux entreprises, ainsi que de l'examen à mi-parcours de ce plan d'action. Les obstacles réglementaires, à savoir les obligations imposées par les États membres en matière de commercialisation, de frais à acquitter, de formalités administratives à accomplir et de notifications à effectuer, découragent largement la distribution transfrontière des fonds. Ces obstacles ont été signalés dans les réponses apportées au Livre vert intitulé «Construire l'union des marchés des capitaux», à l'appel à témoignages sur le cadre réglementaire applicable aux services financiers dans l'UE et à la consultation publique sur les obstacles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement.

Consulter les documents liés à ce dossier européen
COM(2018)110 DOCPAEURO PREFIX B
Dernière mise à jour · 20.03.2018
Informations
Date of submission
12.03.2018

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.03.2018 Classement ComAE
Commission des Finances et du Budget
20.03.2018 Renvoi en commission Commission des Finances et du Budget
Le Président de la Chambre des Députés