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A propos du dossier

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Résumé du dossier

La présente proposition de modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 est présentée conjointement à la proposition de règlement établissant le prêt de soutien à l’Ukraine et modifiant le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine. Grâce à la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, la garantie budgétaire actuellement appliquée en règle générale aux prêts à l’Ukraine dans le cadre de l’instrument d’AMF + , de la facilité pour l’Ukraine et de l’AMF à l’Ukraine au titre du mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine , sera étendue et couvrira également l’assistance financière à l’Ukraine au titre du règlement (UE) XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil. .

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Dernière mise à jour · 27.01.2026
Informations
Date of submission
14.01.2026

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21.01.2026 Creation
27.01.2026 Cloture par retrait