7993

Projet de loi Retire

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

7993 Retire
Dernière mise à jour · 29.07.2024
Informations
Type
Projet de loi
Author
Taina Bofferding
Date of submission
19.04.2022
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2022 Déposé Taina Bofferding
19.04.2022 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
29.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
02.05.2022 Avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (25.4.2022) Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
15.07.2022 Avis du Conseil d'État (15.7.2022) Conseil d'Etat
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
29.07.2024 Retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés
- Arrêté du Premier ministre (29.7.2024)
Léon Gloden