7719

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant l'article L 222-9 du Code de Travail

Résumé du dossier
7719 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.12.2020

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.11.2020 Déposé Dan Kersch
24.11.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
26.11.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.12.2020 Avis du Conseil d'État (1.12.2020) Conseil d'Etat
04.12.2020 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 7719 a été ajouté le 04-12-2020 Dan Kersch
07.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
07.12.2020

- Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État (01.12.2020) - Désignation d'un Rapporteur - Examen et approbation du projet de rapport

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.12.2020 7719 - Projet de loi modifiant l'article L 222-9 du Code du travail
Séance publique N° 18
14.12.2020

1) Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (2.12.2020)
2) Avis de la Chambre des Salariés (4.12.2020)

Chambre de Commerce; Chambre des Métiers; Chambre des Salariés
16.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)

Conseil d'Etat
18.12.2020 Publié au Mémorial A n°1025 en page 1