7714

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Résumé du dossier
7714 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.12.2020

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2020 Déposé
18.11.2020 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
19.11.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
23.11.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
01.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (27.11.2020) Chambre de Commerce
01.12.2020 Avis du Conseil d'État (1.12.2020) Conseil d'Etat
03.12.2020 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'État (01.12.2020) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.12.2020

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Georges Engel

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Georges Engel
07.12.2020 - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Examen et approbation du projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°18

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.12.2020

7714 - Projet de loi modifiant la loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Séance publique N° 18
16.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-12-2020)

Conseil d'Etat
16.12.2020 Publié au Mémorial A n°1005 en page 1