7616
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012
- Type
- Projet de loi
- Author
- Jean Asselborn
- Date of submission
- 10.06.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.06.2020 | Déposé | Jean Asselborn | |
| 10.06.2020 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
|
| 11.06.2020 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-07-2020 |
Commission des Finances et du Budget |
|
| 24.06.2020 | Avis du Conseil d'État (24.6.2020) | Conseil d'État | |
| 14.07.2020 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt | Guy Arendt Commission des Finances et du Budget | |
| 14.07.2020 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Finances et du Budget | |
| 15.07.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (8.7.2020) | ||
| 22.07.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°58 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
||
| 22.07.2020 |
7616 - Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Luxembourg et à Nur-Sultan, le 14 octobre 2019, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Astana, le 26 juin 2008, telle que modifiée par le Protocole, signé à Luxembourg, le 3 mai 2012 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt |
Séance publique N°
58
|
|
| 24.07.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020) Evacué par dispense du second vote (24-07-2020) |
Conseil d'État | |
| 25.08.2020 | Publié au Mémorial A n°708 en page 1 |
|