7527

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Résumé du dossier
7527 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 19.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
20.02.2020
Committee
Reporter
Guy Arendt

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.02.2020 Déposé
20.02.2020 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
12.03.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-06-2020

Commission des Finances et du Budget
20.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
21.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (14.4.2020) Chambre de Commerce
24.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
24.04.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
12.05.2020 Avis du Conseil d'État (12.5.2020) Conseil d'Etat
14.05.2020 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.5.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
29.05.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et 2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

03.06.2020 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
03.06.2020

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d´État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
09.06.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.06.2020

7527 - Projet de loi portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA

Séance publique N° 40
16.06.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-06-2020)

Evacué par dispense du second vote (16-06-2020)

Conseil d'Etat
19.06.2020 Publié au Mémorial A n°504 en page 1