7262

Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

Résumé du dossier
7262 VoteAccepte
Dernière mise à jour · 02.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
15.03.2018
Commissions
Reporter
Tess Burton

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.03.2018 Déposé
15.03.2018 Commission pressentie Commission de l'Economie
29.03.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-05-2018 Commission de l'Economie
30.03.2018 Avis de la Chambre de Commerce (22.3.2018)
03.04.2018 Avis du Conseil d'État (30.3.2018) Conseil d'Etat
19.04.2018 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton Commission de l'Economie
Tess Burton
19.04.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie
03.05.2018 - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie
04.05.2018 Avis de la Chambre des Métiers (26.4.2018)
04.05.2018 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Madame Tess Burton Tess Burton
Commission de l'Economie
12.06.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°40 Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.06.2018

7262 - Projet de loi portant modification de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

Séance publique N° 40
21.06.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-06-2018) Evacué par dispense du second vote (21-06-2018)

Conseil d'Etat
02.07.2018 Publié au Mémorial A n°540 en page 1